CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION CNOSOIGNONS.FR

Date de dernière mise à jour : 14/10/2020

Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.cnosoignons.fr (le « Site »), est édité par :
C nos oignons SAS société au capital de 10 000 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 882 612 815, dont le siège social est situé au 7 Rue Paul Vaillant Couturier 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Sandrine Cuënot dûment habilitée,
(Ci-après désigné “C nos oignons”).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant C nos oignons est : FR66882612815.
Le Site est hébergé par GONZAGUE AMAURY POULIQUEN, située 4 Rue André Theuriet, 75015 Paris – France.
Le Directeur de la publication du Site est Sandrine Cuënot – C nos oignons peut être joint à l’adresse mail suivante : bonjour@cnosoignons.fr ou par téléphone au 01.43.31.89.52.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les «CGV») sont applicables auprès d’acheteurs, personnes physiques majeures ou personnes morales, désirant acquérir les produits proposés à la vente par C nos oignons sur son Site internet. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par C nos oignons.
Ces CGV sur le Site s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sur le Site pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société C nos oignons SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de la société dont l’adresse est précisée ci-dessus.
Les produits présentés sur le site Internet cnosoignons.fr sont proposés à la vente à Paris et dans les Hauts de Seine (92) sous réserve des conditions minimum d’achat indiquées sur le Site.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de produits alimentaires (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Le Client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués sur la page “commander” à côté de chaque produit sur cnosoignons.fr.
C nos oignons se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’encart “ingrédients”.
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “commander” ou auprès de nos services. C nos oignons ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
C nos oignons se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, C nos oignons est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

Article 4 – COMMANDES
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable vérifier si le lieu de l’évènement est accessible à la livraison, si le minimum d’achat est atteint et que les 48h de délais de commande sont respectées. Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas remplie, le Client peut faire une demande de devis spécifique en utilisant le formulaire “nous contacter” ou en envoyant sa demande à l’adresse bonjour@cnosoignons.fr. ou par téléphone au 01.43.31.89.52.

Les offres présentées par C nos oignons sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de C nos oignons, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, C nos oignons en informera le Client par courriel ou téléphone, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, C nos oignons n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Tout courriel qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client aura saisi lors du passage de sa commande.

C nos oignons se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que C nos oignons lui a fait parvenir.
Le Client ne se situe pas dans la zone géographique ouverte à la livraison et précisée sur la page d’accueil du Site.

La prise de commande est ouverte aux personnes majeures. En aucun cas, la prise de commande n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à le représenter (personne morale par exemple).

Le Client s’engage lors de sa commande à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire de livraison et de facturation, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de C nos oignons dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, C nos oignons sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – GESTION DES BOCAUX ET EMBALLAGES CONSIGNES
Les bocaux en verre ainsi que les emballages dans lesquels sont servis les produits sont consignés. A ce titre, le Client sera tenu de remettre l’ensemble des contenants et emballages à l’endroit prévu à cet effet qui lui sera communiqué au moment de la livraison. La reprise des bocaux sur le lieu de travail référencé comme point de livraison du Client par C nos oignons s’effectuera dans les 48 heures suivant la livraison hors samedi, dimanche et jours fériés.
Dans l’hypothèse où il manquerait des emballages ou que ces derniers aient été endommagés, C nos oignons procédera à une facturation complémentaire équivalent au coût des produis consignés manquant ou endommagés.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, C nos oignons se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

C nos oignons utilise la solution de paiement en ligne “Monetico”.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de C nos oignons, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage 3D Secure. De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Paiement par titres-restaurant : Le Client indique sur le Site le nombre et la valeur des titres restaurant qu’il utilise pour le paiement. C nos oignons se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une livraison dans le cas où la valeur totale des titres restaurant transmis au livreur diffère de la valeur totale des titres restaurant déclarés par le Client sur le Site.
L’utilisation des titres-restaurants est limité à un montant de 19 euros par jour. Il ne peut y avoir de rendu de monnaie sur les titres restaurants papier.

Paiement par virement bancaire : Le paiement s’effectue, dès réception de la facture, par virement sur le compte C nos oignons après communication de l’IBAN et du BIC.

Tout autre mode et délai de paiement peuvent être consentis par C nos oignons sous réserve d’acceptation et aura fait l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par C nos oignons.
Pour toute commande ou ensemble de commandes supérieur(e) ou égal(e) à mille euros (1.000 €) hors taxes et hors frais de livraison, un acompte de minimum 50 % sera exigé à la prise de commande par virement.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera la perception au profit de C nos oignons d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour d’échéance de la facture. En sus des intérêts de retard, le Client devra régler une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, C nos oignons pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Les prix de vente des Produits figurant sur le site sont indiqués en euros hors taxes (HT) étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ce prix inclut les frais de livraison et de transport sauf mentions contraires qui seront alors indiquées, de manière distincte, sur la page d’accueil du Site
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le minimum d’achat en fonction du lieu de livraison est bien atteint. A défaut, C nos oignons ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de la prestation.
En cas de promotion, C nos oignons s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que C nos oignons serait amené à octroyer.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Le montant de TVA et le prix TTC y sont alors précisés.

Article 8 – LIVRAISON
8.1 – Zone de livraison
La livraison des produits du Site est proposée uniquement dans les zones de livraison (ci-après la ou les « Zone(s) ») de C nos oignons et durant les horaires de commande. Pour des raisons logistiques, les commandes en dehors de ces zones ou en dehors des horaires de livraison ne pourront être prises en compte sauf accord préalable des parties sur devis spécifique. Les zones sont référencées sur le site. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la zone de livraison est desservie par C nos oignons.

8.2 – Dates et horaires de livraison
Avant la validation de sa commande, qui ne peut intervenir moins de 48h avant la livraison, le Client indique la date de livraison en utilisant le calendrier prévu à cet effet. Ce dernier mentionne les jours de livraison et peut varier fréquemment. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société C nos oignons ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son (ses) site(s).La commande sera livrée entre 11H00 et 13H00 selon les modalités convenues avec le responsable de la commande.

8.3 – Modalités de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le site au cours du processus de commande. Un client qui aura passé sa Commande en enregistrant la mauvaise adresse dans son panier ne pourra réclamer aucun dommage ou indemnisation à C nos oignons, ni demander à être re-livré.

C nos oignons s’efforce de réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des évènements imprévisibles (météo, conditions de circulation…) peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.
En cas de retard supérieur à 30 minutes, ou toute faute imputable à C nos oignons, C nos oignons se réserve la possibilité de procéder à un geste commercial afin de dédommager les clients ayant subi un préjudice.

Toute réclamation intervenant 6 jours ouvrés à compter de l’évènement objet de la réclamation ne pourra être prise en compte.

Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. C nos oignons rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, ne pas descendre pour récupérer son déjeuner après l’envoi du SMS par le livreur, avoir fourni une adresse, un numéro de téléphone/email erroné ou un changement de zone de livraison après le passage de sa commande. Sans manifestation du client, la commande livrée sur la mauvaise Zone de livraison ou non encore livrée restera due par le Client à C nos oignons.

8.4 – Hygiène et conservation
C nos oignons livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le Client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer le jour de la livraison en cas de non-étiquetage de la date limite de consommation.
En cas de besoin, le Client s’engage à recueillir l’information auprès de C nos oignons et par défaut ne pas consommer les produits après le jour de leur livraison. C nos oignons ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison. La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de C nos oignons.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-21-8 du Code la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits vendus par C nos oignons ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à C nos oignons notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

Article 10 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter C nos oignons par courriel en s’adressant à bonjour@cnosoignons.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée. Il peut également contacter le service client par téléphone au 01.43.31.89.52.

Article 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
C nos oignons se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, C nos oignons conseille au Client et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande ;

Article 12 – CLAUSES ADDITIONNELLES
Non-validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : :
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable :
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

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